ICPE et élevage : en sus de la réglementation « nitrates », s’applique un contrôle par le juge des capacités d’absorption des effluents à épandre
La CAA de Nantes vient de poser qu’il résulte des dispositions de l’article 27-1 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101, n° 2102, n° 2111 et n° 3660 de la nomenclature des
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