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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La commission a présenté au Conseil et au Parlement européen son rapport sur la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Elle s’est fondée pour ce faire sur une vaste consultation des rapports des
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Le tribunal administratif de Rennes a enjoint à l’État de renforcer le 6ème programme d’actions régional (PAR) de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates. Par jugement du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du préfet de la région Bretagne qui n’avait
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La notion de zone vulnérable (en matière de pollution par les nitrates et/ou d’eutrophisation) est régie par les articles R.211-75 et suivants du code de l’environnement. Un arrêté préfectoral en ce domaine impose diverses concertations, y compris avec les organisations professionnelles agricoles. Le préfet ne peut à ce stade s’en exonérer, même au
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