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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La Cour administrative d’appel de Nantes rejette, après régularisation par l’administration, le recours de l’association Nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles contre l’autorisation environnementale accordée par le préfet des Bouches-du-Rhône en vue de la construction et de l’exploitation d’un projet pilote de parc éolien flottant au large de la Camargue.
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Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique
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Un parc éolien dans l’espace maritime français se trouve co-financé par l’obligation d’achat d’électricité, ce que le droit européen assimile à une aide d’Etat… elle-même relevant donc du droit européen.Des pêcheurs, hostile à ce projet, peuvent-ils jeter leurs filets contentieux jusqu’aux rives qui bordent, au Luxembourg, la Cour de justice de l’UE (CJUE) et le
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Eoliennes en mer : la compétence, aujourd’hui dévolue nationalement à la CAA de Nantes (voir ici), va échoir en premier et dernier ressort au Conseil d’Etat, par un décret à intervenir à la suite de l’intervention de la loi ASAP. Il s’agissait d’une demande globale d’accélération émise fin 2019 par
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Par deux arrêts de ce jour, la CAA de Nantes affine sa jurisprudence relative à l’éolien en mer. Pour les requérants, la roue tourne. Un peu. Mais ils continuent de devoir agir à contre-courant. I. Rappel d’un droit spécifique où le requérant navigue à contre-courant Les éoliennes en mer ont
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