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Cessions d’électricité dans le cadre du dispositif d’ARENH : la CRE ne peut remettre en cause les volumes notifiés et ayant donné lieu à des engagements fermes d’achat ni revenir sur les périodes concernées

Publié le 10 juin 2022 par Éric Landot

Les seuls objectifs de liberté de choix du fournisseur d’électricité, d’accès transparent, équitable et non discriminatoire à l’électricité produite par les centrales nucléaires et de développement de la concurrence énoncés par les articles L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3 et L. 336-9 du code de l’énergie ne sauraient permettre à

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Energie : un nouvel exemple d’acte de droit souple, attaquable devant le juge administratif

Publié le 12 décembre 202112 décembre 2021 par Éric Landot

Quand la Commission de régulation de l’énergie (CRE) interprète la portée de la clause de suspension pour cause de force majeure des accords-cadres conclus avec EDF pour l’ARENH (mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique)… cette commission prend un acte de droit souple susceptible de recours pour excès de pouvoir.

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Energie : réforme du CoRDiS

Publié le 23 juillet 2020 par Éric Landot

Au JO de ce matin se trouve l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDis) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Pour reprendre les formulation du rapport sur cette ordonnance, retenons de ce texte qu’il s’agit

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Cessions d’électricité dans le cadre du dispositif d’ARENH : la CRE ne peut remettre en cause les volumes notifiés et ayant donné lieu à des engagements fermes d’achat ni revenir sur les périodes concernées

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