Étiquette : communication de document administratif

Refus de communication de documents administratifs : un arrêt important (sur le contrôle juridictionnel et sur les informations environnementales lors du choix d’un aménageur)

Publié le 3 mars 2021 par Éric Landot

Le Conseil d’Etat a, le 1er mars 2021, rendu une décision n° 436654, à publier aux tables du recueil Lebon, dont il ressort ; qu’il appartient au juge de se placer à la date à laquelle il statue.Il s’agit là d’une dérogation à la règle de base en recours pour excès de pouvoir selon

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Régime juridique des informations en cas au titre des émissions dans l’environnement : « Nuke doesn’t, legally, puke »

Publié le 20 octobre 2020 par Éric Landot

Le régime des motifs de refus de communication d’informations environnementales, le droit atteint une complexité digne de mère nature elle-même. S’agissant des informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement, les motifs de refus de transmission d’informations s’avèrent très limités par l’article L. 124-5 du code de l’environnement. Cette

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Refus de communication de documents administratifs : un arrêt important (sur le contrôle juridictionnel et sur les informations environnementales lors du choix d’un aménageur)

Régime juridique des informations en cas au titre des émissions dans l’environnement : « Nuke doesn’t, legally, puke »

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