Certificats d’économies d’énergie : silence vaut acceptation… sauf opérations spécifiques. Mais une mise en demeure vaut suspension des délais à ce sujet
Hier, par une une décision 436706, le Conseil d’État a : • confirmé qu’il résulte de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et des articles R. 221-22 et R. 222-9 du code de l’énergie que le silence gardé par le ministre chargé de l’énergie
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