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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La réduction de la dépendance aux énergies fossiles, la sécurisation des approvisionnements et le développement des énergies renouvelables sont des piliers de la feuille de route énergétique et climatique du Gouvernement. Est donc annoncé ce jour le lancement d’un nouveau dispositif de soutien par appel d’offres pour la production de
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L’article L. 446-24 du Code de l’énergie (issu de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 – art. 33) prévoit que : « L’autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour sélectionner des projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes. La procédure d’appel à projets est conduite
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A noter au JO un texte sur la résiliation des contrats de biogaz et un autre sur les garanties d’origine pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel : • Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020 relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2
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