Extension des évaluations environnementales (systématiques ou au cas par cas : aéroports, SNBC, PAPI3…)

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L’évaluation environnementale deviendra systématique pour certains aéroports, pour la SNBC et pour les PAPI3. Le champ des évaluations environnementales au cas par cas se trouve, lui aussi, étendu.  La directive européenne « plans / programmes » prévoit que certains plans ou programmes susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement doivent être

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Modalités de calcul de la date d’échéance commune des concessions hydrauliques regroupées (à la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2022)

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En 2021, le Conseil d’Etat posait que l’acte unilatéral consistant à regrouper des dates d’échéance de contrats peut donner lieu à recours pour excès de pouvoir avec un intérêt à agir largement reconnu pour les requérants. Source : CE, 18 mai 2021, n° 434438, à mentionner aux tables du recueil

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Responsabilité et pollution atmosphérique : le réveil de la belle au bois dormant

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En matière de pollution atmosphérique, la France est une mauvaise élève de la classe européenne, avec des compétences trop entre-mêlées, et ce en dépit d’une lente amélioration et d’une forte pression juridictionnelle (I)…  La responsabilité indemnitaire, au titre de ces retards à améliorer la qualité de l’air était un champ

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Est constitutionnelle l’interdiction des étiquettes non compostables sur les fruits et légumes

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L’article 80 de la loi « Agec » du 10 février 2020 prévoyait qu’il allait être à compter de 2022 : « mis fin à l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou légumes, à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.

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