Eau : diffusion du référentiel des ouvrages de prélèvement

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NB : ce qui suit reprend largement le communiqué du SANDRE (service national d’administration des données et référentiels sur l’eau ; structure rattachée au tout nouvel Office français de la biodiversité ; les partenaires du système d’information sur l’eau (SIE) étant les contributeurs du site du SANDRE).   Le Secrétariat Technique du Sandre vient de diffuser

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Certains organismes obtenus par mutagenèse doivent respecter la réglementation OGM (arrêt rendu ce jour par le CE)

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Saisi par des associations et syndicats, le Conseil d’État juge, par un arrêt rendu ce jour, que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Il enjoint notamment au Gouvernement de modifier le code de l’environnement en ce

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Le juge judiciaire (JLD) peut enjoindre à une société de cesser tout rejet illégal dans le milieu aquatique, même sans qu’une infraction ne soit prouvée

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Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt important: le juge des libertés et de la détention peut, sur la base de l’article L. 216-13 du Code de l’environnement, lors d’une enquête pénale, enjoindre à une société de cesser tout

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