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Quels sont les effets de l’appel du jugement ayant mis fin à l’instance après un premier jugement prononçant un sursis à statuer ? Réponse du Conseil d’Etat : il y a effet dévolutif de l’appel lorsque le juge a censuré le motif d’annulation retenu par les premiers juges. Le juge

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A été publiée une nouvelle : Instruction interministérielle relative aux infractions en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevées par les inspecteurs de l’environnement industriel (NOR : TECP2610188J), en date du 30 avril 2026 En voici le résumé officiel : « Résumé : Cette instruction interministérielle vise à renforcer

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Le service des données et études statistiques (SDES) du Commissariat général au développement durable a publié un document qui, en 60 pages, présente les équipements et leur conformité à la réglementation des installations de l’assainissement collectif en France en 2023. Voici ce document en accès libre et gratuit : https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/media/9294/download?inline

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Le Conseil d’État vient de juger que le Gouvernement pouvait légalement suspendre l’importation d’aliments provenant de pays hors Union européenne qui contiennent des résidus de certains pesticides interdits en Europe. Il juge que l’arrêté contesté s’appuie sur des données scientifiques solides et s’inscrit dans le cadre fixé par le droit

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En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le préfet peut décider qu’une installation relevant du régime de régime d’enregistrement peut basculer dans le régime, plus strict, qui est celui de l’autorisation environnementale.  Quand il s’interroge sur le point d’utiliser ou non cette « clause de sauvegarde »,

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