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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le préfet de l’Aude a autorisé par arrêté une société commerciale à reprendre l’exploitation d’une ancienne carrière de calcaire à ciel ouvert. Mais à cette date, l’exploitant (i.e. carrier) ne justifiait plus d’une autorisation donnée par la commune pour réaliser ce projet. En l’absence de maîtrise foncière de ce terrain et
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Jeudi 26 mars 2026, la proposition de loi concernant la prévention et la gestion des inondations a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale après passage au Sénat. Le texte en bref Ce texte vise à adapter nos processus nationaux pour mieux répondre au besoin des 18,6 millions de
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Le tribunal administratif de Marseille, saisi par l’association l’Etang nouveau, a jugé que l’Etat et EDF engagent leur responsabilité à raison de l’atteinte portée par le fonctionnement du canal qui relie Serre-Ponçon à l’étang de Berre, géré par EDF, par les rejets d’eau douce dans ce milieu. Ce TA enjoint
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La CAA de Bordeaux a validé, ce 24 mars 2026, les tarifs de la REOM en Dordogne… et c’est une excellente nouvelle pour tous les services qui veulent, tout en respectant le principe d’égalité de traitement, bâtir une grille différenciée sur leurs territoires selon des différences de situation et/ou de
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Quand un EPCI adhère à un syndicat mixte pour l’exercice de sa compétence en la matière et institue la TEOM pour son propre compte… l’appréciation du caractère proportionné de la TEOM se fera NON PAS au regard de la contribution versée au syndicat… MAIS à due proportion du montant dépensé
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A été publiée le 26 mars 2026 la circulaire relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres en date du 20 mars 2026 (NOR : TECP2607506C) :
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