Catégorie : Brèves et actualités

En matière d’autorisations environnementales, les demandes de modifications non substantielles doivent être adressées au préfet par un « porter à connaissance ». Le silence gardé par celui-ci, plus de 4 mois durant, conduit à une décision implicite de rejet, vient de juger le Conseil d’Etat.  Conformément au code de l’environnement, en

Un régime particulier de « frais de garderie » existe au profit de l’ONF (I). Or, une commune était fâchée de se voir ainsi taxée (car il s’agit bien d’un impôt) pour une parcelle déboisée affectée à des revenus issus d’une carrière (II).  De fait, ces frais de garderie sont

L’article 6, pt. 4, de la convention d’Aarhus (participation du public pour les projets ayant une incidente importante sur l’environnement) s’applique directement en droit français (CE, 6 octobre 2021, n° 446302 et autres, aux tables ; CE, 15 novembre 2021, n° 434742, aux tables)…  Ce qui peut conduire à devoir s’exprimer

Quand une rupture de canalisation d’eau conduit la victime à être parfois usagère, parfois propriétaire… mais toujours au détriment du requérant. Pour le plus grand bonheur de nos clients services publics. Mais au prix d’une étonnante souplesse intellectuelle. ————————————————- Le litige relatif à la réparation des préjudices susceptibles d’avoir été causés

Le Conseil d’État vient de juger que la participation du public aux décisions sur les travaux nécessaires à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises n’a pas à prendre la forme d’un débat public sur l’ensemble de ces travaux. L’unité de cet ensemble n’a