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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Mis en œuvre depuis 2008, les plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques, dits « plans Écophyto », devaient permettre à la France de réduire les risques et les effets de ces produits (communément appelés « pesticides ») sur la santé humaine et sur l’environnement, et
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2019 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant
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Hier, en Conseil des ministres, la garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. Au delà du titre I, relatif au Parquet européen, c’est le titre II qui retiendra l’attention car le projet de loi
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Nouvelle diffusion Les SAGE (schémas d’aménagement et de gestion des eaux) et SDAGE (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux) s’imposent-ils aux documents d’urbanisme ? aux autorisations préfectorales loi sur l’eau ?à d’autres actes juridiques ? … et surtout, avec quelle force juridique ? Simple rapport de compatibilité ?
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Le Trésor public a tenu hier ses « entretiens » annuels sur le thème, cette fois, des « défis de la transition écologique ». Cette conférence de haut niveau s’est s’articulée autour de deux tables rondes: les entreprises face aux défis de la transition écologique Quelles sont les contraintes pesant
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Il y a quelques mois, le Conseil constitutionnel (décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019) posait que : Oui le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, exclure l’huile de palme d’un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants Au tour du Conseil d’Etat de s’y coller, mais en
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