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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Quelles seront les contributions financières des agences de l’eau (et pas, outre-mer, des ODE ?) au tout nouvel Office français de la biodiversité (issu du mariage entre l’AFB et l’ONCFS ? voir ici pour en savoir plus) ? Réponse au JO de samedi :
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Voici l’avis du CE sur la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises : _________ Séance du jeudi 16 janvier 2020 Section de l’intérieur N° 399419 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AVIS SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à définir et
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Saisi par des associations et syndicats, le Conseil d’État juge, par un arrêt rendu ce jour, que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Il enjoint notamment au Gouvernement de modifier le code de l’environnement en ce
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Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt important: le juge des libertés et de la détention peut, sur la base de l’article L. 216-13 du Code de l’environnement, lors d’une enquête pénale, enjoindre à une société de cesser tout
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Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, a présenté 10 mesures pour construire une ville plus durable, lors de l’événement « Habiter la ville de demain ». Ce grand plan « Ville durable » se donne pour priorité d’accompagner tous les territoires. L’objectif : leur fournir outils
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Par un intéressant jugement du TA de Pau, remporté par l’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, le juge administratif au eu l’occasion de poser qu’un canal bétonné ou busé est bien un point d’eau au sens du droit des pesticides (donnant lieu à interdiction d’usage de pesticides). Voici ce jugement (TA
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