Socle commun / épandage : publication du décret sur la surveillance et l’identification des critères de qualité agronomique et d’innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture

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Le petit monde de l’assainissement (au titre de l’épandage des boues de stations d’épuration) et de la valorisation des déchets verts (digestats ; compost ; déchets d’élevage…) attendait ce texte depuis fort longtemps. Il était en effet prévu par l’article L. 255-9-1 du code rural et de la pêche maritime créé par la loi du 29 juillet 2020… et la consultation publique à son sujet (sans avis de l’ANSES ?) a été organisée en 2023.

Et le voici enfin au JO :

Ce texte :

  • précise les différentes catégories de matières (A1, A2, B1 et B2) selon des paramètres agronomiques et d’innocuité :

« « 1o Catégorie A1 : usage par des utilisateurs professionnels ou non professionnels des matières fertilisantes et supports de culture mis sur le marché et utilisés dans les conditions prévues par les articles L. 255-2 à L. 255-4 et par le 1o et le 3o de l’article L. 255-5 ;
« 2o Catégorie A2 : usage réservé aux utilisateurs professionnels, en dehors d’un plan d’épandage, des matières fertilisantes et supports de culture mis sur le marché et utilisés dans les conditions prévues par les articles L. 255-2 à L. 255-4, par le 1o et 3o de l’article L. 255-5 ;
« 3o Catégorie B1: usage réservé aux utilisateurs professionnels dans le cadre d’un plan d’épandage mentionné par le 5o de l’article L. 255-5 des matières énumérées en annexe ;
« 4o Catégorie B2: usage réservé aux utilisateurs professionnels dans le cadre d’un plan d’épandage mentionné par le 5o de l’article L. 255-5 de matières autres que celles de la catégorie B1.
« II. – Un utilisateur professionnel de matières fertilisantes et de supports de culture est défini comme toute personne utilisant ces matières au cours de son activité professionnelle dans le secteur agricole ou non agricole.  »

    • à noter :
      • la suppression de toute référence aux matières issues de déchets en catégorie A1 pour en fluidifier la sortie de la notion de déchet. Mais la version finale de ce texte n’incorpore pas ce qui était prévu plus largement en matière de sortie du statut de déchet pour les matières fertilisantes et les supports de culture,
      • ces ajustements en B1 :
  • fixe des règles d’étiquetage et de contrôle des matières fertilisantes et supports de culture.
    Ce contrôle imposer « des analyses appropriées et une analyse des risques » par le responsable de la mise sur le marché (A1 et A2) ou par le producteur du produit (B2) avec des fréquences et des niveaux de qualité qui laissent des marges de manoeuvre aux acteurs mais qui seront à préciser par un arrêté à venir :

Ce texte peut être compris comme valant référentiel d’innocuité applicable aux boues d’épuration au sens de la loi AGEC 2020-105 du 10 février 2020 et de l’article L. 541-38, I, du code de l’environnement.

Deux décrets ont été mis en consultation publique. Ceci est le premier de ces deux décrets et un autre devrait être publié, même si certaines dispositions ont glissé du second projet de décret vers celui-ci. Deux arrêtés devraient être publiés à venir, l’ensemble formant ce que l’on appelle en général « le socle commun ».

A lire quelques commentaires (la plupart étant juste avant la publication du décret donc avec quelques changements intervenus ensuite, mais ces textes sont intéressants) :

Schématiquement, les collectivités et leurs groupements estiment que l’on reste très exigeant sur les déchets issus de leurs process et très souple dès que l’on traite de ce qui provient du monde agricole lui-même… 

Voir aussi : Un cahier des charges « label rouge » peut légalement exclure l’épandage de boues de stations d’épuration

Un tracteur rouge Massey Ferguson tirant une remorque verte chargée de fumier, dispersant le fumier sur un champ, avec des collines et des poteaux électriques en arrière-plan.
Carte de visite d'Eric Landot, avocat associé et fondateur de Landot & associés, avec coordonnées et certifications de qualité.