Permis de recherches minières : apprécie-t-on les « capacités techniques et financières » en y incluant les effectifs de la société mère ?

Réponse : OUI

Le Conseil d’Etat vient en effet, logiquement d’ailleurs, de juger qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’impose qu’une société sollicitant la mutation à son profit d’un permis exclusif de recherches minières justifie, pour établir qu’elle dispose des capacités techniques requises pour que cette mutation soit autorisée, des contrats de travail des personnels ayant ces compétences ou qu’ils soient employés en propre et non par sa société mère.

Source :

Conseil d’État, 8 juillet 2024, Ministre de la transition énergétique, Sociétés Vermilion Moraine et Hess Oil France, n° 470155, aux tables du recueil Lebon

Voir aussi les conclusions de M. Nicolas AGNOUX, Rapporteur public :

• http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2024-07-08/470155