Une nouvelle instruction sur les conditions financières d’occupation des aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national non concédé
A été publiée le 4 mai 2024, au BO de la transition écologique, l’instruction en date du 23 avril 2024 que voici :
Comme l’indique son résumé, cette instruction « a pour objet de préciser les conditions financières d’occupation des aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national non concédé. Elle fait évoluer le mode de calcul de la redevance en élargissant le champ des activités prises en compte dans le cadre de la concession, notamment en considérant les Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques (bornes IRVE) et en modifiant les modalités d’exonération.»
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