SNCF réseau braque les TER par surprise. Les régions révolvérisent en réponse. Puis arrive le Conseil d’Etat, façon shérif. Lequel, avec effet différé, donne raison aux régions. Sur l’autel de la transparence et du contradictoire. Car on n’est pas au Far West tout de même…

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SNCF réseau et tarifs, dus par les régions, pour les TER : à une procédure trop opaque et trop peu contradictoire, le Conseil d’Etat répond par une annulation ferme sur le fond, mais différée dans le temps. 

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Le Conseil d’État vient de juger que la tarification, imposée par SNCF réseau aux régions, et ce pour l’usage du réseau ferré national pour 2024 a été fixée au terme d’une procédure irrégulière :

  • faute d’avoir été marquée par une transparence suffisante, qui s’impose lors de la détermination de la tarification de l’usage du réseau. En effet, lors de la consultation obligatoire sur le projet de document de référence, les éléments communiqués par SNCF Réseau ne contenaient pas d’informations suffisantes sur l’estimation des coûts complets de l’infrastructure ferroviaire et leur évolution (coûts pour chaque autorité organisatrice, modalités de fixation des redevances, etc.). Or les autorités organisatrices de transport, les utilisateurs du réseau et les participants à cette consultation devaient être suffisamment informés pour pouvoir exprimer un avis éclairé.
  • du fait du calendrier retenu, SNCF Réseau ne s’est pas mis en mesure de pouvoir tenir effectivement compte des observations des autorités organisatrices de transport, les privant ainsi d’une garantie qu’elles tiennent des textes applicables.
    En effet, plusieurs régions et Île-de-France Mobilités ont transmis à SNCF Réseau leurs avis défavorables, avec des observations substantielles sur les redevances, les hausses prévues et le manque de transparence, les 7 et 8 décembre 2022. Or, SNCF Réseau a adopté le document de référence du réseau dès la séance de son conseil d’administration du 9 décembre 2022.

Pour ces raisons, le Conseil d’État annule la tarification du document de référence du réseau ferré national pour 2024. Mais bon prince, en application de la jurisprudence AC!, cette censure est différée au 1er octobre 2024.

Source :

CE, 5 mars 2024, n°472859 et suivants