Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement (NOR : TREP2306694D) :
Ce texte est pris pour application de l’article 10 de la loi « Matras » n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Il :
- définit les principes de l’information préventive exercée par les maires et l’Etat en matière de risques majeurs (article L. 125-2 du code de l’environnement, modifié par l’article 10 de la loi n° 2021-1520 précitée ).
- modifie les zones du territoire où s’applique le droit à l’information mentionné à l’article L. 125-2 en raison de la présence d’au moins un risque majeur.
- précise le contenu de l’information apportée par l’Etat sur les risques majeurs notamment celui des dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM).
- définit le contenu et les objectifs de la communication que doivent mettre en place les maires des communes identifiées par le DDRM.
- supprime certains affichages publics et avis en mairie, en laissant le choix au maire des moyens de communication qui lui semblent les plus appropriés.
