Renforcement des pouvoirs des préfets en matière de nitrates (programmes d’actions régionaux ; zones de captage ; marées vertes)

En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s’inscrit dans le cadre de la directive 91/676CEE dite directive « nitrates ». Cette directive repose sur la désignation de « zones vulnérables » et l’adoption d’un programme d’action. En France, ce programme d’action est composé d’un programme d’action national (PAN), socle commun à toutes les zones vulnérables, et de programmes d’action régionaux (PAR).

A été publié le décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d’origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles (NOR : TREL2134559D) :

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Ce texte modifie le II de l’article R. 211-81-1 du code de l’environnement relatif aux dispositions des programmes d’actions régionaux (visant à lutter contre la pollution par les nitrates d’origine agricole) sur les zones de captage de l’eau destinée à la consommation humaine et sur les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages et crée un article R. 211-81-1-1. 

Les programmes d’actions régionaux pourront ajouter à la liste des zones sur lesquelles des mesures de renforcement sont prévues des zones de captage dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 mg/L sous certaines conditions. 

Sur ces zones, les programmes d’actions régionaux prévoiront, au minimum, soit l’obligation de couverture des sols en interculture courte et une autre mesure de renforcement, soit trois autres mesures de renforcement. Le respect d’un seuil en quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver est ajouté à la liste des mesures de renforcement prévues. 

Un décret réforme les dérogations que peuvent prendre les préfets de département dans le cas de situations exceptionnelles : s’y ajoute une

l’obligation de traitement ou d’export des effluents d’élevage. 
Références : le décret est pris en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l’environnement.

Voir aussi :

• Zones vulnérables (nitrates et/ou d’eutrophisation) : les vices au stade de la concertation ne sont pas « danthonysables » [suite et fin] 
• ICPE et élevage : en sus de la réglementation « nitrates », s’applique un contrôle par le juge des capacités d’absorption des effluents à épandre 
• Une note sur la 7e campagne de surveillance des nitrates 
• Nitrates : le préfet peut-il prévoir des zones vulnérables complémentaires en matière de protection des eaux ? 
• Focus sur la nouvelle « directive eau potable » [VIDÉO et ARTICLE] 
• Algues vertes : le carton rouge de la rue Cambon 
• Algues vertes : carton rouge au TA 
• Quelle procédure pour un simple périmètre de protection immédiate des captages d’eau ? 
• ICPE : nouvelle application de ce que, même en dessous les seuils, une évaluation environnementale peut s’imposer 
• Focus sur la nouvelle « directive eau potable » 
• Qu’est-ce qu’une eau marine en bon état écologique ? 
• Les protections des ressources en eau des captages prioritaires… sont enfin vraiment prioritaires 
• Réforme du contenu des SDAGE au JO de ce matin 
• De nouveaux paramètres de surveillance pour les eaux de surface 
• Désignation et délimitation des zones vulnérables : les vices au stade de la concertation ne sont pas « danthonysables » 
• Avis relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques 
• De nouveaux paramètres de surveillance pour les eaux de surface 
• Mission « flash » de l’A.N. sur l’impact des plantes invasives aquatiques sur la biodiversité 
• etc.