Large toilettage décrétal du droit minier

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A été publié au JO de ce matin le décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu’aux garanties financières propres à ces activités (NOR : TREP2204643D)

Il s’agit d’un des nombreux textes d’application de la loi climat / résilience, (n° 2021-1104 du 22 août 2021), toilettant de nombreux points du droit minier (du code minier, mais pas seulement).

Plus précisément :

  • sont redéfinies la nature et des modalités de fixation du montant des garanties financières devant être constituées avant l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation minière.
  • sont réformées les conditions d’application du régime de police résiduelle institué pour la préservation des intérêts énumérés à l’article L. 161-1 du code minier ((police dite « résiduelle » trente ans après l’arrêté donnant acte de l’exécution des mesures prescrites à l’article L. 163-9 dudit code).
  • est définie la procédure d’institution des servitudes d’utilité publique de l’article L. 174-5-1 du code minier (sur les sites miniers en activité ou au moment de la procédure d’arrêt de travaux)
  • est clarifié le régime de mise en œuvre des dispositions portant sur le transfert d’ouvrages tel que mentionné à l’article L. 174-5-1 du code minier ((articles 74 à 76 de la loi climat/résilience).
  • est précisé le contenu du mémoire accompagnant les demandes d’autorisation d’ouverture de travaux pour les gîtes géothermiques demandé à l’article L. 164-1-2 du même code.
  • sont révisées les dispositions réglementaires applicables aux plans de prévention des risques miniers.