Parc éolien : la possibilité d’une annulation partielle ne sera examinée que si elle est demandée

En matière d’autorisation unique d’exploiter un parc éolien, le Conseil d’Etat  vient de poser que, s’il n’est pas saisi en ce sens, le juge administratif n’a pas l’obligation d’examiner d’office la possibilité d’une annulation partielle.

Voici le futur résumé des tables :

S’il appartient au juge administratif, dans le cadre de son office de plein contentieux, de prononcer une annulation partielle de la décision de refus d’autorisation unique d’exploiter un parc éolien qui lui est déférée lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens et qu’il constate que l’illégalité n’affecte qu’une partie divisible de celle-ci, le juge n’est pas tenu d’examiner d’office la possibilité de prononcer une annulation partielle d’une telle décision de refus.

Source :

Conseil d’État, 23 novembre 2022, n° 442732, aux tables du recueil Lebon