Energie éolienne : le Conseil d’Etat valide dans son principe la « procédure d’amélioration de l’offre du candidat »

En matière d’éolien, la procédure d’amélioration de l’offre du candidat a été créée par le III de l’article 58 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.

Cette phase intervient en aval de l’appel d’offres permettant de départager les candidats.

Cette procédure ne porte-t-elle pas atteinte aux principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats énoncés par l’article 8 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et repris à l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie ?

Non. Il s’agit d’une procédure objective, transparente et non discriminatoire, répond le Conseil d’Etat.

Ce qui ne veut pas dire que cette phase n’est pas un peu dangereuse et qu’elle ne doit pas être maniée avec précaution : simplement, pour la Haute Assemblée, cette procédure n’est pas viciée dans son principe même : elle  « ne porte par elle-même aucune » violation de ces principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats.

Source :

Conseil d’État, 23 novembre 2022, n° 440628, aux tables du recueil Lebon