EnR / REpowerEU : la Commission européenne propose un très ambitieux nouveau règlement temporaire d’urgence
Le pacte vert pour l’Europe est la stratégie de croissance à long terme de l’UE pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 et placer les énergies renouvelables au cœur du système énergétique.
Le 18 mai 2022, la Commission a adopté, dans le cadre du plan REPowerEU, une proposition visant à modifier la directive sur les énergies renouvelables («RED II») relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la directive relative à l’efficacité énergétique et la directive sur la performance énergétique des bâtiments afin d’accélérer la transition vers une énergie propre et d’accroître l’efficacité énergétique. Le Parlement européen et le Conseil travaillent actuellement à l’adoption de la révision de la directive RED II.
La finalisation du plan énergétique européen REPOWER EU a conduit à un contenu très ambitieux. Voir notre article publié à l’été 2022 :
Les 20 et 21 octobre 2022, le Conseil européen a appelé à accélérer les procédures d’octroi de permis et, partant, le déploiement des énergies renouvelables.
Or, la Commission européenne a proposé, ce 9 novembre, un nouveau règlement temporaire d’urgence visant à accélérer le déploiement des sources d’énergie renouvelables (sous la forme d’un règlement du Conseil fondé sur l’article 122 du traité), , avec une durée d’application d’un an, soit le délai nécessaire pour l’adoption et la transposition de la directive sur les énergies renouvelables, actuellement examinée par les colégislateurs, dans tous les États membres.
Au menu :
- Intérêt public supérieur : les installations de production dʼénergie renouvelable seraient présumées relever d’un intérêt public supérieur (conduisant à une évaluation simplifiée en ce qui concerne les dérogations spécifiques prévues par la législation de l’Union en matière d’environnement). En outre, la proposition clarifie le champ d’application de certaines règles prévues dans les directives relatives aux oiseaux et aux habitats naturels afin d’éliminer les obstacles dans la procédure d’octroi de permis pour certains projets dans le domaine des énergies renouvelables. on retrouve là des évolutions proches de ce qui est prévu en France par le projet de loi ENR (voir Projet de loi EnR : compromis entre le Sénat et le Gouvernement )
- Énergie solaire : des procédures d’octroi de permis sensiblement plus rapides permettront d’accélérer le rythme de l’installation d’équipements d’énergie solaire sur des structures artificielles, telles que les bâtiments. La Commission propose un délai maximal d’un mois pour la procédure d’octroi de permis pour les équipements d’énergie solaire, ainsi que leurs installations de stockage colocalisées et les raccordements au réseau, lorsqu’ils ne sont pas installés sur un sol naturel. La proposition de règlement du Conseil exempte également ces installations de la nécessité de réaliser certaines évaluations environnementales. L’introduction du principe dit du «silence positif de l’administration» dans les procédures d’octroi de permis concernées vise à promouvoir et à accélérer le déploiement des installations de petite taille.
- Rééquipement des installations de production dʼénergie renouvelable (repowering) : le texte prévoit une rationalisation de la procédure d’octroi de permis applicable au rééquipement des projets dans le domaine des énergies renouvelables en incluant toutes les évaluations environnementales pertinentes dans le nouveau délai maximal de six mois. Les évaluations environnementales devraient se limiter aux effets potentiels résultant de la transformation ou de l’extension opérée par rapport au projet d’origine. Il introduit en outre une procédure simplifiée pour les raccordements au réseau dans les cas où le rééquipement n’excède pas une augmentation de 15 % de la capacité totale par rapport au projet d’origine.
- Pompes à chaleur. La proposition accélère les procédures d’octroi de permis en introduisant un délai maximal de trois mois et une procédure simplifiée pour le raccordement au réseau des pompes à chaleur de plus petite taille.
Voici ce texte .
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