Eco Energie Tertiaire (y compris pour nombre de bâtiments publics) : tolérance jusqu’à fin 2022 pour déclarer

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Eco Energie Tertiaire est un régime de déclaration des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire, issu notamment de la loi ELAN 2018-1021 du 23 novembre 2018 (voir  notamment son article 175).

Et la saga de la mise en oeuvre du régime de la mise en oeuvre de cet article 175 fut longue et riche en rebondissements. Pour aller à la phase finale à peu près stabilisée, voir :

La réglementation a ainsi fixé au 30 septembre 2022 la date limite pour que les assujettis renseignent leurs données de consommations d’énergie de 2020 et 2021, ainsi que leurs données de consommation de l’année de référence. 

ATTENTION LA PLUPART DES SERVICES PUBLICS SONT AUSSI CONCERNÉS 

Voir ici les catégories concernées et non concernées :

Sur ces obligations, d’une manière générale, voir :

Plus de 150 millions de m2 de bâtiments tertiaires ont déjà répondu à cette obligation en renseignant leurs données sur la plateforme en ligne OPERAT. Cette mobilisation est essentielle et doit se poursuivre, afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires et d’inciter à la sobriété énergétique. 

Voir cette plate-forme :

https://operat.ademe.fr/#/public/home

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique ont accordé aux assujettis une tolérance pour le remplissage de ces déclarations jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022. 

Les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie. 

Les objectifs peuvent être atteints, en application de l’article 175 de la loi Elan, soit par une réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une consommation énergétique de référence, soit par l’atteinte d’un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue.

Voir aussi :