Pas d’usage direct des eaux pluviales pour un jardin public sans respect des procédures prévues par le Code de l’environnement

Le tribunal administratif de Montpellier a annulé une décision implicite portant sur le rejet des eaux pluviales pour arroser des jardins destinés à accueillir 300 000 visiteurs par an (« Jardins de la Méditerranée »), en considérant qu’il était nécessaire de procéder à une évaluation environnementale et d’obtenir une autorisation préfectorale précisant les caractéristiques que le projet devra respecter.

Voir TA Montpellier, 20 septembre 2022, FNE Languedoc-Roussillon, n° 2005092 

Voir aussi une relation plus complète de cette affaire sur le site dudit TA : http://montpellier.tribunal-administratif.fr/A-savoir/La-Lettre-de-jurisprudence/Jugement-n-2005092-du-20-septembre-2022

Voir aussi : Assainissement : nouvelle étape réglementaire pour la REUSE (REUT)