Un TA définit ce qu’est le démarchage téléphonique, réglementé, en matière d’économies d’énergie ou d’énergies renouvelables
Le 3ème alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020, interdit toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables.
Le TA de Lyon a posé que ce régime vise à lutter :
« ont pour objet de lutter contre les pratiques de démarchage téléphonique intempestif, parfois agressif, intrusif et non consenti des consommateurs dans le domaine des travaux d’amélioration énergétique, eu égard aux aides publiques en jeu et aux risques élevés de fraude dans ce secteur et alors que ces pratiques sont de nature à entamer la confiance des consommateurs dans la politique publique menée dans ce domaine de la rénovation énergétique et à compromettre ainsi l’atteinte des objectifs nationaux d’économie d’énergie et de développement durable.»
Il a donc exclu de ce régime le cas des sites Internet où les personnes se font rappeler à leur demande, dans un cadre apaisé.
Source : TA Lyon – N° 2107613 – SAS EDF ENR – 29 mars 2022 – C+
Voir aussi sur ALYODA un commentaire : https://alyoda.eu/index.php?id=8459
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Voir aussi par analogie mais dans un cadre juridique différent :
TA de Cergy-Pontoise, 17 juin 2022, n° 1914467