Souplesses supplémentaires pour les CA des Agences de l’eau

Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2022-152 du 8 février 2022 relatif aux conseils d’administration des agences de l’eau (NOR : TREL2114869D) :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/8/TREL2114869D/jo/texte

Le fonctionnement des conseils d’administration des agences de l’eau a déjà donné lieu à plusieurs réformes ces dernières années :

• Fixation des représentants de l’Etat aux CA des agences de l’eau 
• Agences de l’eau : charte de déontologie au JO 
• CA des agences de l’eau : ajustements au fil des JO 
• Réforme du CA des Agences de l’eau 
• Agences de l’eau : gare à bien délibérer sur divers cahiers des charges et autres fiches actions 
• Réforme de la composition des conseils d’administration des agences de l’eau 

Ce nouveau texte supprimé les deux derniers alinéas de l’article R. 213-38 du code de l’environnement. Concrètement, cela signifie qu’il est mis fin :

1. à l’obligation nombre minimal de membres physiquement présents à la séance en cas de séance dématérialisée.
2. au recours à cette modalité de délibération dans le règlement intérieur du conseil d’administration.