Les ZFE lancées avant la loi Climat/résilience peuvent continuer leur chemin procédural

Le droit des pollutions atmosphériques et des mesures que peuvent prendre les collectivités en ce domaine est devenu d’une assez grande complexité.

Voir :

https://youtu.be/gN6zdCUAxY8Voir aussi trois actualités récentes en ce domaine, mais qui portent sur des thématiques particulières mais que je vous indique en raison de leur nouveauté, mais aussi pour montrer la diversité des sujets à traiter :

Ceci posé, du point de vue des collectivités, des préfets et des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, les outils principaux restent ceux des pratiques et des services existants en matière de mobilité, des PCAET, des plans de déplacements urbains (PDU) et autres plans de mobilité, des zones à faibles émissions (ZFE), des plans de protection de l’atmosphère (PPA)… 

Dans tous ces domaines, existent des seuils (agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants en application de l’article R. 221-2 du code de l’environnement et de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales). 

En 2021, avait Au JO a été publié l’arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l’article R. 221-2 du code de l’environnement et à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (NOR : TRER2137357A) qui remplace un arrêté précédent qui, lui, était du 28 juin 2016.

Voici aussi un accès intégral à ce texte en version pdf :

La future loi 3DS a d’ailleurs elle aussi un futur (petit) volet ZFE que nous détaillerons bientôt. 

En attendant, il faut surtout tenir compte des évolutions récentes de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d’améliorer la qualité de l’air, lequel est l’article qui impose ou prévoit la possibilité d’instaurer au niveau local des ZFE (zones à faibles émissions mobilité). 

La plus récente, et importante, évolution est venue de l’article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 Climat/résilience.

Cette loi a notamment rendu obligatoire l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. 

A cet effet, a été publié le décret n° 2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité (NOR : TRER2138574D) :

Il s’agit surtout de ménager une transition entre nouveau et ancien régime au titre des procédures de consultation du public et des parties prenantes :


  • « Après l’article D. 2213-1-0-3 du code général des collectivités territoriales, est inséré l’article D. 2213-1-0-4 ainsi rédigé :
    « Les procédures relatives à la mise à la consultation du public et des parties prenantes au sens du III de l’article L. 2213-4-1 dans le cadre de la création d’une zone à faibles émissions mobilité qui étaient engagées avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont menées à leur terme selon les modalités fixées au III de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de cette même loi. »