Dispositif « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI) : application aux communes landaises sinistrées en décembre 2021

Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI) a été prévu par  l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020.

Cette expérimentation, financée par le fonds « Barnier » de prévention des risques naturels majeurs, concerne les communes désignées par arrêté du ministre, au bénéfice de biens à usage d’habitation.

Comme l’a écrit le Ministère (voir ici) : 

« La période immédiatement postérieure à une catastrophe se caractérise en effet par une « conscience du risque » particulièrement forte et apparaît propice à la réalisation de travaux d’adaptation du bâti.
L’expérimentation permettrait de tester différentes hypothèses (élargissement des critères d’éligibilité du FPRNM, renforcement de l’accompagnement des bénéficiaires, simplification des procédures d’instruction et des délais, etc.).
Cette expérimentation concernera les habitations sinistrées à la suite d’inondations dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle et se déroulera sur une durée de trois ans.»

Voir :

En octobre dernier étaient adoptés deux arrêtés visant à mettre ce régime en musique, avec application à des communes dans les départements des Landes et des Alpes-Maritimes, et ce à droit constant (avec abrogation de l’arrêté de 2019) :

Pour les Landes, voici un nouvel arrêté au JO de ce matin : il s’agit d’y appliquer ce dispositif pour celles des communes de ce département qui ont fait l’objet d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 9 décembre et le 12 décembre 2021 :

Voir aussi :