Fonds Barnier et prévention des inondations : ajustements au JO, dont le dispositif MIRAPI

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Le JO de ce matin a été inondé de textes gemapiens :

  • Arrêté du 23 septembre 2021 portant abrogation de l’arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations (NOR : TREP2121246A)
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044167546
  • Arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations (NOR : TREP2129313A)
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044167551
  • Arrêté du 27 septembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s’applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044167567
  • Arrêté du 27 septembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s’applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044167576

I. Deux arrêtés MIRAPI (« Mieux reconstruire après inondation » )

Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI) a été prévu par  l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020.

Cette expérimentation, financée par le fonds « Barnier » de prévention des risques naturels majeurs, concerne les communes désignées par arrêté du ministre, au bénéfice de biens à usage d’habitation.

Comme l’a écrit le Ministère (voir ici) : 

« La période immédiatement postérieure à une catastrophe se caractérise en effet par une « conscience du risque » particulièrement forte et apparaît propice à la réalisation de travaux d’adaptation du bâti.
L’expérimentation permettrait de tester différentes hypothèses (élargissement des critères d’éligibilité du FPRNM, renforcement de l’accompagnement des bénéficiaires, simplification des procédures d’instruction et des délais, etc.).
Cette expérimentation concernera les habitations sinistrées à la suite d’inondations dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle et se déroulera sur une durée de trois ans.»

Voir :

Les deux derniers des arrêtés au JO de ce matin visent à mettre ce régime en musique, avec application à des communes dans les départements des Landes et des Alpes-Maritimes.

II. Mise en cohérence des dispositions réglementaires relatives au fonds « Barnier » de prévention des risques naturels majeurs, et ce à droit constant (avec abrogation de l’arrêté de 2019)

L’arrêté NOR : TREP2129313A, de son coté, met à jour à droit constant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations (mise en cohérence des dispositions réglementaires avec celles de la loi, en particulier en intégrant la renumérotation des alinéas de l’article L. 561-3 précité et la création de l’article D. 561-12-7 du code de l’environnement, issu du décret n° 2021-518 du 29 avril 2021).

Logiquement, l’arrêté du 11 février 2019, qui le précédait et établissait la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations, se trouve abrogé par l’autre arrêté, celui dont le numéro de NOR est le TREP2121246A. 

Voir aussi :