Transfert au 1er janvier 2022 de services du ministère de la transition écologique (DREAL et DIR) vers la Collectivité européenne d’Alsace et l’Eurométropole de Strasbourg

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Au JO d’hier se trouvait le décret n° 2021-1346 du 15 octobre 2021 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service du ministère de la transition écologique exerçant les compétences transférées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg (NOR : TREK2118364D) :
• https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/15/TREK2118364D/jo/texte
• JORF n°0242 du 16 octobre 2021

Ce décret arrête la date (1/1/2022) et les modalités du transfert définitif des services ou parties de service de la DIR Est et de la DREAL Grand Est chargés de l’exercice des compétences transférées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg, dont la mise à disposition est intervenue par conventions conclues entre le préfet de région et respectivement le président de la Collectivité européenne d’Alsace, et le président de l’Eurométropole de Strasbourg.