Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) : à l’Etat, s’impose un découpage très fin

Le classement en zone soumise à des contraintes naturelles importantes détermine la possibilité, pour les exploitants agricoles, de bénéficier d’une aide financière spécifique, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).

Saisi par des syndicats d’exploitants agricoles, mais aussi par une communauté de communes, le tribunal administratif de Dijon a partiellement annulé, par deux jugements du 21 septembre 2021, l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre de l’économie du 27 mars 2019 délimitant ces zones, en tant qu’il n’y a pas inclus 3 communes de Saône‑et-Loire et 18 communes de Côte-d’Or.

Premier enseignement : le TA a estimé que la communauté de communes requérante n’était pas irrecevable à agir dans ce domaine purement agricole, où son intérêt à agir pourtant n’allait à tout le moins pas de soi au regard des canons de beauté juridique en la matière. 

Second enseignement : n’en déplaise au Ministère de l’agriculture, défendeur, le juge impose qu’un tel découpage géographique soit très fin, voire même qu’il opère un tri entre micro-régions sans pouvoir imposer un même traitement à de zones trop hétérogènes en matière agricole. Bref, l’égalité de traitement impose une différenciation des zonages plus poussée que ce qu’avait supposé l’Etat, et ce conformément à ce qu’impose l’exercice dit « d’affinement » prévu par les dispositions du droit de l’Union européenne, destiné à exclure du champ de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels les seules communes ayant surmonté les contraintes naturelles qu’elles subissent.

VOICI CES DEUX DÉCISIONS :

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