Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) : à l’Etat, s’impose un découpage très fin
Le classement en zone soumise à des contraintes naturelles importantes détermine la possibilité, pour les exploitants agricoles, de bénéficier d’une aide financière spécifique, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Saisi par des syndicats d’exploitants agricoles, mais aussi par une communauté de communes, le tribunal administratif de Dijon a partiellement annulé,
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