Réformette du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique

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A été publié le décret n° 2021-1107 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (NOR : LOGL2123638D) :


• https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/LOGL2123638D/jo/texte
• JORF n°0196 du 24 août 2021
(texte n° 15)
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 195,1 Ko 


Ce texte modifie la composition du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (articles D. 121-13 et D. 121-17 du code de la construction et de l’habitation).

  • Article 1
    L’article D. 121-13 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
    I. – Le dernier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « – un élu de conseil municipal désigné sur proposition conjointe de l’Association des maires de France et de l’Association France-urbaine ; »
    II. – Au 3°, les mots « comprenant seize membres » sont remplacés par les mots « comprenant dix-neuf membres ».
    III. – Après le treizième alinéa du 3° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « – un représentant du Syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique ;
    « – un représentant de l’Union des industriels et constructeurs bois ; »
    IV. – Il est ajouté au 3° un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « – un représentant de l’association des directeurs immobiliers ; »
  • Article 2
    L’article D. 121-17 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
    I. – Les mots « six » et « et du secrétaire général du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique » sont supprimés.
    II. – Le mot « élus » est remplacé par le mot « désignés ».
  • […]