Étiquette : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Réformette du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique

A été publié le décret n° 2021-1107 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (NOR : LOGL2123638D) : • https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/LOGL2123638D/jo/texte• JORF n°0196 du 24 août 2021(texte n° 15)Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF

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