Un juge néerlandais vient de condamner la société Royal Dutch Shell (Shell) à réduire ses émissions de dioxyde de carbone (CO2) de 45 % par rapport à 2019 d’ici fin 2030. Shell est aussi considérée par le jugement comme responsable des émissions de ses clients (scope 3) et fournisseurs.
La loi applicable à donné lieu à quelques débats sur la base de l’article 7 du Règlement (CE) 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit « Rome II » ). Cette disposition, vise à fixer la loi applicable dans le cadre d’une atteinte à l’environnement (désignation de la loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d’un dommage environnemental ou de dommages subséquents subis par des personnes ou causés à des biens. Voir par exemple ici).
Puis vint la condamnation…et ce pour plusieurs motifs juridiques (qui ne relèvent que très très marginalement du droit néerlandais, d’où de possibles jurisprudences de ce type dans d’autres Etats dont le nôtre) DONT :
- le respect droits humains (nt reconnu le risque de violations des droits humains en ce qui concerne le « droit à la vie » et le « droit au respect de la vie privée et familiale »)… il faut savoir qu’en droit international onusien (UNGP), les entreprises doivent agir avec une diligence raisonnable pour éviter de porter atteinte aux droits d’autrui et pour faire face à tout impact négatif (voir ici) quoique la force juridique des UNGP soit toute relative sauf norme de droit interne ou européen rendant obligatoire tel ou tel aspect de ces UNGP (voir ici par exemple une étude européenne à ce propos ; en France à titre d’illustration cela a conduit à la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, la France ayant été un Etat précurseur en ce domaine). Le juge néerlandais transforme ces règles de droit très peu contraignant en théorie… en impératifs juridiques, ce qui est aussi important qu’inédit. Si une censure, ou à tout le moins un débat contentieux, ensuite, devait intervenir, ce serait sans doute singulièrement sur ce point.
- le respect des accords de Paris
- et les engagements de la société qui doivent être respectés (mais sur ce point la décision me semble moins claire que ce qui semble déduit par d’autres commentateurs à chaud) .
Voir cette décision importante (Rechtbank Den Haag, 26 mai 2021, n° C/09/571932 / HA ZA 19-379) en :
- langue anglaise :
- langue de rendu de cette décision, à savoir la langue néerlandaise :