Déchets ménagers, cascades et étoiles : quels sont les montages légaux et illégaux [2 VIDEOS ; 1 courte et 1 détaillée]

Nouvelle diffusion 

 

Le Conseil d’Etat vient d’interdire le montage en étoile entre un EPCI à fiscalité propre et des syndicats, ainsi que nous l’avions commenté à chaud sur le présent blog :

• OM : pas de montage en étoile entre communautés et syndicats mixtes (la cascade, oui, l’étoile, non… ce qui entre communauté et syndicat demeurait discuté) 

 

Déjà, le Code général des collectivités territoriales ( L. 2224-13) prohibait tout montage dit « en étoile » entre commune et EPCI, pour n’autoriser que les montages dits « en cascade ».

Le Conseil d’Etat a donc étendu cette prohibition aux montages entre communautés ou métropoles, d’une part, et syndicats mixtes, d’autre part par cet arrêt n° 418906 rendu le 5 avril 2019.

Voici donc une courte explication en deux vidéos.

 

I. Une courte vidéo de 4mn46

 

Voici une présentation de ce sujet par Me Yann Landot et Me Eric Landot sur les montages légaux et illégaux en ce domaine, depuis cet arrêt :

 

II. Une Webconférence Idéal connaissances, plus détaillée, de 37 mn

 

Nous avons, avec notre partenaire Idéal connaissances, fait une web-conférence de 37 mn, à ce même sujet, le 10 septembre 2019.

La voici, avec l’aimable autorisation d’Idéal connaissances :