Limitation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Même si l’actualité dans les secteurs environnementaux va bien entendu être plus rare en ces temps de confinement, l’activité réglementaire ne s’arrête pas pour autant. Ne serait-ce en raison du décalage entre la signature de certains arrêtés et les mesures de publicité.

C’est ainsi que viens de paraître au JO du 18 mars 2020 un arrêté signé le 5 mars dernier relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

L’article R.543-171-3 du Code de l’environnement, transposition de la réglementation européenne, limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Cet arrêté est pour l’essentiel à la fois « technique » pour assurer une meilleure lisibilité des textes et de transposition. Ainsi, les annexes de la directive 2011/65/UE ont été modifiées : dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, l’arrêté met à jour en conséquence les références de ces actes délégués pour disposer d’une annexe unique.