Rapport du CGEDD sur les mutations économiques des territoires au temps de la transition écologique
Le CGEDD a également publié un rapport sur l’articulation entre les enjeux liés aux mutations économiques d’une part et la transition écologique d’autre part. Ce rapport tombe lui aussi à point nommé éventuellement pour alimenter en idées les élus en campagne (voir également ce billet).
Il s’agit pour les auteurs (P. Narring et M. Viora) d’analyser les enjeux territoriaux de l’ensemble des bouleversements affectant le champ économique : « révolution numérique, transformation des modes de vie, défi écologique, dans le contexte d’une mondialisation et d’une financiarisation généralisées qui affectent les structures de production ».
L’objet assumé du rapport est de démontrer que la transition écologique peut être un nouveau levier de développement local.
Le rapport dresse 14 recommandations, comme toujours certaines relèvent plus de travaux de concertation et de sensibilisation alors que d’autres nécessiteront peut-être d’aller au-delà avec des adaptations de notre droit. Le rapport comporte nombre d’illustrations de retours d’expérience de territoires.
Les recommandations sont les suivantes :
- Développer un « récit » national de la transition écologique, intégrant l’ensemble de ses dimensions territoriales, économiques et sociales, mobilisant les acteurs autour d’une vision commune, prospective et stratégique, et avec lequel puissent dialoguer les récits portés par les collectivités et incarnés dans les réalités locales.
- Promouvoir, en s’inspirant des meilleurs exemples, le déploiement des outils de « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) territorialisée», lieux de concertation et d’intermédiation associant collectivités territoriales et partenaires du développement économique, de la formation et de l’emploi.
- Réaliser une évaluation des SRDEII et de l’action économique régionale, prescrire au vu de ce bilan l’établissement par les Régions d’une «stratégie économique régionale territorialisée » en complétant la définition des SRDEII donnée par la loi NOTRe, et prescrire en parallèle celui d’une stratégie intercommunale par les EPCI, sous forme d’une « politique locale de l’économie ».
- Établir conjointement (État, Régions, autres collectivités, acteurs économiques, société civile) un « projet de territoire France » énonçant une vision globale et territorialisée, des principes d’armature urbaine et d’alliance intégrant les territoires fragiles, ainsi que des orientations nationales et interministérielles d’aménagement et de développement fondées sur la trajectoire de la transition écologique.
- Ajuster les dispositions réglementaires définissant les SRADDET, après évaluation concertée de la première génération de ces schémas, afin de mieux y intégrer les enjeux économiques, et préciser la doctrine pour l’articulation de l’ensemble SRADDET, SCoT, revus dans un sens plus stratégique, et PLU(i), incités à porter une approche territoriale plus fine de l’économie. (commentaire du cabinet Landot : notre retour d’expérience sur les SRADDET accompagnés par notre cabinet est en effet que les SRADDET font un gros travail de concertation et coordination avec les SRDEII. Ils souffrent — en raison des textes actuels — en revanche d’un manque de moyens juridiques le législateur n’ayant pas donné toutes les armes pour leur permettre d’avoir une portée adaptée aux objectifs qu’ils doivent se fixer et aux domaines sur lesquels ils sont censés édicter des règles).
- Identifier les territoires fragiles, particulièrement dans le contexte de la transition écologique, du fait de l’arrêt ou la transformation de certaines activités, afin d’anticiper les actions d’accompagnement et l’activation des leviers possibles de reconversion économique, dans le cadre d’un dispositif interministériel inscrit dans une vision nationale.
- Mettre en place un dispositif d’appui méthodologique, en commençant par un « atelier des territoires » de la DGALN, pour inciter les intercommunalités à mener un diagnostic stratégique de leurs zones d’activités, particulièrement de celles menacées d’obsolescence, et à engager une politique de requalification des espaces économiques durables en testant de nouveaux modèles.
- Donner des orientations aux établissements publics fonciers (EPF) afin qu’ils puissent, dans l’esprit de leur vocation historique, se doter des moyens techniques et financiers adéquats (TSE, fonds friches dédié…) pour développer un champ significatif d’interventions au service du recyclage des espaces économiques déqualifiés, obsolètes ou pollués.
- Veiller à la bonne coordination de l’action technique et financière menée par les Départements pour le soutien à l’ingénierie locale et la facilitation du développement économique, dans le cadre d’une contractualisation les associant aux Régions et aux EPCI, afin d’assurer l’efficience des interventions publiques et d’accompagner la montée en compétence des intercommunalités sur la durée du prochain mandat local.
- Susciter le développement de coopérations inter-territoriales pérennes en matière économique, après évaluation des pratiques existantes, et encourager la mise en place de « c onférences territoriales du développement économique durable », afin que de réelles synergies et solidarités s’instaurent et s’amplifient.
- Développer, sur le modèle du programme européen Urbact, des « réseaux d’échange apprenants » relatifs au recyclage économique, dotés d’une organisation professionnelle et de moyens facilitant les « démarches apprenantes » et s’appuyant sur des méthodes innovantes, comme celle de la « toile industrielle » .
- Promouvoir un métier de « manageur du développement économique durable », mobilisateur de toutes les énergies locales, et encourager la mise en place de ces animateurs-développeurs d’écosystèmes grâce à un dispositif de soutien professionnel et financier mobilisant la CDC et l’ANCT.
- Dès la création de l’Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT), définir une doctrine relative à l’ingénierie territoriale et engager sa mise en œuvre pour soutenir prioritairement les projets économiques locaux inscrits dans la transition écologique, avec l’appui et le relais des services de l’État, particulièrement des équipes de proximité des DDT chargées d’un rôle de conseil de proximité.
- Afin d’assurer une conversion écologique sociale et solidaire, développer un contrat « unique» de cohésion territoriale et de transition écologique, doté de financements modulés selon les fragilités du territoire, et organiser au niveau interministériel une mise en cohérence des dispositifs contractuels autour de la transition écologique et de la démarche de projet de territoire.