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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
En matière de schéma de distribution d’eau potable, le mode d’emploi qui vient d’être donné par le Conseil d’Etat s’avère nuancé, validant des cas, limités, de raccordement en dehors des zones du schémas et — surtout — autorisant l’absence de raccordement dans certains cas même pour ceux qui ont négligé
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La notion de zone vulnérable (en matière de pollution par les nitrates et/ou d’eutrophisation) est régie par les articles R.211-75 et suivants du code de l’environnement. Un arrêté préfectoral en ce domaine impose diverses concertations, y compris avec les organisations professionnelles agricoles. Le préfet ne peut à ce stade s’en exonérer, même au
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Interprétant les articles L. 332-1 et L. 332-3 du code de l’environnement, le Conseil d’Etat a posé que peuvent être classées en réserve naturelle nationale : certes les parties du territoire au sein desquelles la conservation des espèces et du milieu naturel revêt une importance écologique ou scientifique particulière ou
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