Refus de communication de documents administratifs : un arrêt important (sur le contrôle juridictionnel et sur les informations environnementales lors du choix d’un aménageur)
Le Conseil d’Etat a, le 1er mars 2021, rendu une décision n° 436654, à publier aux tables du recueil Lebon, dont il ressort ; qu’il appartient au juge de se placer à la date à laquelle il statue.Il s’agit là d’une dérogation à la règle de base en recours pour excès de pouvoir selon
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