Assainissement collecte et vente immobilière : un arrêt important, mais à ne pas sur-interpréter
Bravo à M. Marc LAIME (voir ici) qui a trouvé un arrêt intéressant rendu récemment par la Cour de cassation. Une maison est bien raccordée à l’assainissement collectif, mais via le débordement d’une fosse septique peu ou pas accessible. Les effluents finissent bien dans les réseaux collectifs, donc. OUI mais, précise la
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