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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Lundi 17 octobre 2022, le Conseil d’Etat a fixé les règles de renvoi de balle entre juridictions lorsqu’urbanisme rime avec olympisme. A la condition, justement, que la rime soit riche… et donc que les opérations d’urbanisme et d’aménagement concernées : Au passage, le Conseil d’Etat confirme la position de la CAA
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Pendant une année, les dispositifs de vidéosurveillance / vidéoprotection propres aux transports en commun pourront servir à lutter contre l’épidémie covidienne. Mais pas pour sanctionner : pour prévenir, pour édifier des statistiques, etc. A noter : la durée d’une année est à relativiser car ce régime ne s’applique que pour
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En matière d’espèces protégées, le principe est celui de l’interdiction de toute destruction desdites espèces ou de leur habitat (art. L.411-1 du code de l’environnement), sous réserve des dérogations à ce principe (art. L. 411-2 de ce même code), le tout assurant la transposition de la directive Habitats 92/43/CEE du
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L’Etat a adopté diverses mesures temporaires en raison du Covid-19, dont des mesures pour adapter les conditions de circulation et contrôle des poids lourds et véhicules de transport. Reste a ajuster par ailleurs la situation des contrôles techniques qui n’ont pu être effectués. Par décret n°2020-358 du 28 mars 2020 (publié
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