Étiquette : secret des affaires

Le droit des affaires suppose discrétion et respect de ce que l’on nomme le « droit des affaires ». En parallèle en matière environnementale le législateur a eu à coeur d’ouvrir autant que de possible le droit à information dès lors qu’une décision ou même une donnée environnementale est disponible. Ainsi l’article

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