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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
A été mis en ligne, avec possibilité de donner son avis jusqu’au 26 juillet, le projet de décret décret relatif à la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Bref, le projet de décret « déchets du bâtiment »
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L’Etat, en région Occitane, a adopté la « Stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte » : un tel document est-il en soi un acte attaquable en recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif ? Réponse : OUI. Sur le fond, le le tribunal administratif de Montpellier
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Deux éco-organismes, Corépile et Ecosystem devraient fusionner. Telle est l’information exclusive de Déchets infos : • https://dechets-infos.com/actualites … elle-même tirée d’une lecture attentive de recoins d’un rapport officiel, conduisant à cette fuite prématurée.
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Au contraire d’autres pays, comme l’Allemagne, la France a opté pour un régime où les professionnels gèrent leurs déchets via des éco-organismes, mais — pour ce qui est des déchets ménagers notamment — avec un large financement par les collectivités locales et, in fine, par les contribuables ou les usagers.
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A noter au JO de ce matin, la promulgation du décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (NOR : TREP2014932D). Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/12/TREP2014932D/jo/texte La formation transverse et les formations spécifiques de la commission des filières REP qui étaient en place avant
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A été publié le décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 (NOR : TREP2014935D). Il s’agit d’une mise en place expérimentale d’une dispositif de médiation au sein des filière REP (responsabilité élargie des producteurs), en matière de déchets donc. Ladite médiation sera confiée au médiateur des entreprises, à titre expérimental,
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