Étiquette : régularisation

Autorisation environnementale : précisions sur le contentieux des refus de régularisation d’un vice de procédure

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Autorisation environnementale : le pétitionnaire peut attaquer le refus de régularisation d’un vice de procédure, et ce même dans le cadre de l’instance ayant conduit au sursis à statuer au motif de ce vice de procédure (sans besoin de faire un recours à part donc).  L’article L. 181-18 du Code

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La régularisation d’une autorisation environnementale peut être accordée par le juge… sans avoir été demandée

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L’article L. 181-18 du Code de l’environnement permet au juge, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, de prendre diverses mesures permettant la régularisation de ladite autorisation ou une reprise de l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité. Voir : Le CE donne

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