Étiquette : redevance d'occupation domaniale

Intercommunalisation de la voirie : qui perçoit RODP pour le transport et la distribution de l’électricité et du gaz ?

L’intercommunalisation de la voirie soulève de nombreuses difficultés technico-juridico-financières (I).  Une de celles-ci était de savoir qui perçoit redevance d’occupation domaniale (RODP) pour le transport et la distribution de l’électricité et du gaz en pareil cas.  A cette question simple, le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse simple, qui est

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