Étiquette : recours gracieux

ICPE : un recours gracieux conserve bien, désormais, les délais de recours contentieux même pour les sanctions de l’article L.171-8 du code de l’environnement (et ce en vertu du décret 2017-81  : voir ici), vient de trancher le TA de Grenoble : « 5. Les décisions mentionnées au I de l’article

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