Étiquette : principe de non régression

Annulation d’une partie de la (relative) dérégulation des ICPE au nom du principe de non-régression en matière environnementale

Aux termes du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, les autorités s’inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, du : « principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet

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Néonicotinoïdes sur les betteraves : le Conseil constitutionnel refuse de saupoudrer la Constitution d’un principe de non-régression absolu

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, compte tenu de l’ensemble des garanties dont elle est assortie et en particulier de son application limitée exclusivement jusqu’au 1er juillet 2023, la possibilité de déroger à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes. A cette occasion, le Conseil constitutionnel développe d’intéressants

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Halieutique : protéger une espèce impose de prendre en compte, aussi, les autres incidences sur l’écosystème (et le principe de précaution peut alors s’appliquer sur les normes ainsi fixées)

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt important sur le caractère suffisant des mesures de protection d’une espèce (en matière de pêche en l’espèce mais des raisonnements par analogie sont possibles ensuite), avec un obligation de prendre en compte l’espèce protégée, certes, mais aussi les autres incidences sur l’écosystème.  La Haute Assemblée pose

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Environnement : le Conseil d’Etat applique parcimonieusement le principe de non régression

Les dispositions du 9° du II (voir aussi le I) de l’article de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, issues de loi biodiversité (n° 2016-1087 du 8 août 2016), énoncent un principe d’amélioration constante de la protection de l’environnement. Rappel : le principe de non régression fait partie des

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